Victimes de produits de santé : une victoire juridique au niveau de la CJUE

Dans le cadre d’une procédure menée par une adhérente E3M atteinte de MFM pour l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie par la Cour Administrative de Rouen, a rendu un arrêt très important ce 26 mars 2026.

Explications sur ce sujet complexe…

Le contexte du litige

L’indemnisation des victimes de produits de santé est régie par une « directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ». Ces produits peuvent être une machine à laver, ou … un produit de santé. Les associations de patients n’ont cessé de demander que les produits de santé sortent du cadre de cette directive, en vain.

La directive précise que :

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », et que « La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». De plus, les victimes sont soumises à 2 délais pour demander l’indemnisation : « trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (concrètement, en ce qui concerne les personnes atteintes de myofasciite à macrophages – MFM, 3 ans après la date de la biopsie apportant le diagnostic de MFM), et « dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n’ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci » (soit, en ce qui concerne les personnes MFM, 10 ans après l’injection du vaccin mis en cause).

Des délais très difficiles à respecter dans le cadre, par exemple, de pathologies évolutives.

La CJUE devait statuer aussi sur le fait que cette directive européenne pouvait limiter les possibilités d’un dépôt de plainte pour faute contre le fabricant du vaccin.

La décision de la CJUE

La CJUE n’a pas remis en cause les délais de 3 et 10 ans, y compris pour les personnes qui ont une maladie évolutive, ce que nous regrettons.

Par contre, elle a indiqué que l’article 13 de la directive « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la victime d’un produit défectueux demande réparation au producteur de son dommage sur le fondement du régime général de responsabilité pour faute en invoquant un maintien en circulation du produit présentant un défaut dont ce producteur a connaissance ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par ce produit, voire tout autre comportement fautif en lien avec un défaut de sécurité du produit défectueux. »

Lire l’arrêt de la CJUE, qui s’impose à toute juridiction de l’Union Européenne.

Les conséquences de cette décision

• Il est maintenant clairement indiqué qu’il est juridiquement possible d’engager des procédures non envisageables auparavant contre les fabricants de vaccins, en particulier pour « manquement à leur devoir de vigilance quant aux risques présentés par ce produit ».
• Cette avancée très importante va être bénéfique à toute victime de produits de santé. Et bien sûr, en tout premier lieu, aux victimes des adjuvants aluminiques. Il est en effet avéré que, malgré les alertes scientifiques lancées notamment par les chercheurs réunis autour du Pr Gherardi, du Pr Authier et de la Dr Crépeaux, mais aussi par la Dr Tomljenovic et les Prs Exley, Lujan, Shoenfeld et Shaw à l’international, aucune mesure n’a été prise par les fabricants pour évaluer le risque des adjuvants à base d’aluminium, et en protéger les patients. Cela est (par exemple) particulièrement évident dans les essais cliniques du Gardasil, avec des groupes contrôles censés être des placebos (solution saline) mais contenant en réalité … des adjuvants aluminiques.

Cette avancée majeure est une grande étape car cela devrait débloquer un certain nombre de dossiers d’indemnisation.

Nous tenions à remercier vivement Me Marie Leroux, qui représentait l’adhérente E3M devant la CJUE, ainsi que Me François Jegu, pour leur engagement à nos côtés.

Pour toutes les personnes qui s’intéressent de près ou de loin au droit de la santé, découvrez la vidéo interview de Me Leroux réalisée par Didier Lambert, Président d’E3M, afin d’écouter en détails les enjeux de cette décision historique.